Mentions_legales

POUR DEVENIR DDEN

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Le futur DDEN doit remplir les conditions suivantes :


- avoir 25 ans au moins.


- jouir de ses droits civiques (ne pas avoir été condamné pour crime ou délit contraire à la probité ou aux bonnes mœurs, ne pas avoir été privé par jugement de tout ou partie de ses droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 42 du Code pénal).


- avoir fait preuve de son "attachement incontesté à la cause de l'enseignement public".


- ne pas considérer la fonction de DDEN comme simplement honorifique.


- ne pas être instituteur ou professeur des écoles, en position d'activité, en exercice dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée.


Le futur DDEN doit faire acte de candidature par écrit en s'adressant à sa délégation,


 Le futur DDEN doit remplir la fiche remise par le Rectorat, précisant :


- état civil,


- adresse complète,


- profession,


- services rendus à l'Éducation Nationale et aux associations complémentaires de l'enseignement public.


Les DDEN sont nommés


Par arrêté de l'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale après avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale


Pour des périodes de 4 ans (il est procédé selon les besoins à des désignations complémentaires annuelles)


Ils sont renouvelables et révocables.  Ils doivent remplir certaines conditions (cf. plus haut : Devenir DDEN).


Leurs fonctions sont entièrement bénévoles.


Ils sont regroupés en Délégations et se répartissent entre eux les écoles à visiter.


Ils rédigent et transmettent des rapports de visite aux autorités compétentes.


Remarques :


- Cette nomination, issue d'une procédure administrative, constitue une installation dans des fonctions officielles au sein de l'Éducation Nationale. Ce n'est donc pas un titre honorifique mais une autorisation et un devoir d'exercer efficacement une mission précise, confiée par l'Administration, dont les règles sont définies par des textes officiels.


- En fonction des besoins, il peut être procédé, en cours de période quadriennale, à des désignations complémentaires. Ces désignations prennent fin, comme toutes les nominations, à l'issue de la période de 4 ans.



 Les DDEN du XVème